Intervention de Loïc Prud'homme

Avec la même volonté d'assurer le respect de l'État de droit, nous entendons mettre fin, par cet amendement, aux dispositions relatives à la garde à vue prévues par l'ordonnance scélérate du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de procédure pénale, que je viens d'évoquer.

Alors que la majorité a fait mine de se soucier des dispositions relatives aux prolongations des détentions provisoires la semaine dernière, qui se soucie des autres mesures qui perdurent ? Est-il normal, dans un État de droit, de prévoir que les prolongations des gardes à vue au-delà de vingt-quatre heures puissent intervenir sans présentation de la personne concernée devant un magistrat, y compris pour les mineurs âgés de 16 à 18 ans, bafouant ainsi le principe constitutionnel selon lequel l'autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle » ? C'est tout bonnement inconcevable !

Comment pouvons-nous, par ailleurs, continuer à accepter que des personnes placées en garde à vue s'entretiennent avec leur avocat – et soient assistées par lui – par téléphone ? Cette intervention à distance de l'avocat devrait être l'exception et s'appuyer sur le consentement de l'avocat et du gardé à vue ! Ces adaptations scandaleuses pour les droits de la défense ne trouvent aucune justification, même en période de crise sanitaire.

J'espère que vous entendrez, monsieur le ministre, l'alerte que nous lançons par le biais de cet amendement, et que vous lui donnerez un avis favorable. Cela me paraît le minimum.