Intervention de Jean-Noël Barrot

Je tiens tout d'abord, à propos de cet amendement comme du précédent, à remercier le Gouvernement d'avoir travaillé avec nous afin que cette disposition puisse figurer dans le texte noir sur blanc plutôt que de solliciter une habilitation de notre part.

Cet amendement vise à corriger l'alinéa rédigé par la commission pour l'inscrire dans la loi plutôt que dans le CESEDA.