Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Gouffier-Cha :

Notre justice a besoin de moyens. Vous les demandez, cher collègue ; nous les allouons. Nous avons pour cela adopté il y a un peu plus d'un an la loi de programmation de la justice pour les années 2018 à 2022 ; elle prévoit une augmentation des moyens, au cours de cette période, de 1,5 milliard d'euros, c'est-à-dire de 25 %. Cela n'avait pas été fait par les précédentes majorités ! Cela arrive avec beaucoup de retard, et nous pouvons le déplorer. Mais cette majorité agit, et continuera d'agir dans les années à venir. Nous avons aussi la responsabilité de contrôler l'application de cette loi de programmation.

Nous avons débattu en commission de l'expérience des cours criminelles, qui vise à lutter contre la correctionnalisation de certaines affaires criminelles, contre le recours abusif à la détention provisoire, contre l'engorgement des cours d'assises. Cette instance, qui juge les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion – viols, vols à main armée, coups mortels… – doit permettre à notre justice d'être plus efficace, plus rapide, tout en respectant les droits de la défense et la qualité des audiences. Ce n'est pas la seule juridiction criminelle qui soit composée de juges professionnels : les crimes terroristes sont également jugés par des professionnels ; on ne dit pas que ces affaires sont considérées comme moins graves, ou qu'elles sont jugées avec une moindre attention.

Il faut aujourd'hui développer cette expérimentation, ce que permettra cette loi. Neuf départements, qui s'appuient sur les résultats de l'expérimentation en cours, demandent déjà à bénéficier de ce dispositif.

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