Intervention de Annick Girardin

La loi de 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer a créé une commission d'urgence foncière à Mayotte, dont la mission consiste à identifier les propriétaires de fait du foncier, pour qu'ils puissent obtenir un titre de propriété. La loi prévoit que cette commission soit remplacée, à compter de 2021, par un groupement d'intérêt public qu'elle préfigure. Or la commission n'a véritablement commencé ses travaux qu'en septembre dernier, après une stabilisation tardive de sa composition. En raison du retard que nous avons pris et de la crise que nous connaissons, la situation ne nous permet pas de disposer d'un recul suffisant pour préfigurer le groupement d'intérêt public avant la fin 2020. Il est donc proposé de prolonger cette préfiguration de deux ans, et c'est en accord avec les élus de ce territoire que je vous soumets cet amendement.