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Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il vise à inscrire dans le marbre de la loi les demandes d'habilitation que nous avions formulées dans un premier temps. La situation des cours d'assises est actuellement difficile, car en raison du Covid-19, les sessions ont été interrompues – nous ne pouvions pas réunir des jurés, aussi n'ont-elles pas eu lieu. Cet amendement poursuit donc un double objectif.

D'une part, il vise à sécuriser le fonctionnement des cours d'assises, et ce de trois manières : en sécurisant le tirage au sort des jurés pour 2021 ; en disposant de davantage de jurés pour les sessions de 2020 – c'est évidemment très important : leur nombre passerait de trente-cinq à quarante-cinq, voire cinquante ; et en permettant de changer la cour d'assises désignée en appel, c'est-à-dire qu'au sein d'un même ressort, on pourra choisir une autre cour d'assises que celle qui était initialement prévue. Je le redis devant vous, toutes ces modifications montrent l'attachement du Gouvernement aux cours d'assises.

D'autre part, l'amendement vise à l'extension de l'expérimentation des cours criminelles départementales, qui ont été créées par la loi du 23 mars 2019. Ces cours criminelles fonctionnent actuellement dans neuf départements, et nous souhaitons étendre cette expérimentation à trente départements au maximum. Cela permettra de juger en tant que crimes des infractions qui, sinon, seraient considérées comme des délits ou passeraient devant une cour d'assises, ce qui prendrait évidemment beaucoup plus de temps. J'estime donc que les cours criminelles pourraient être très utilisées.

1 commentaire :

Le 22/05/2020 à 00:45, conservateur6 a dit :

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"Ça prendrait beaucoup moins de temps." La justice doit être bien faite plutôt que vite faite.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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