Intervention de Guillaume Kasbarian
Séance en hémicycle du jeudi 14 mai 2020 à 21h30
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er septies
Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission spéciale :La commission est favorable à l'amendement du Gouvernement, qui précise les modalités de la réorientation des procédures pénales.
J'émets un avis défavorable sur les sous-amendements, à l'exception du sous-amendement no 571 , qui prévoit d'inclure le classement sans suite à la palette des solutions de réorientation. Sur ce sous-amendement, je suis partagé : je sais que certaines juridictions risquent l'embolie et qu'il faut leur permettre de traiter les affaires accumulées ; dans le même temps, je m'interroge sur l'opportunité d'accorder un tel pouvoir exceptionnel à des procureurs de la République, ainsi qu'à l'application uniforme de cette disposition à tout le territoire. J'aimerais obtenir quelques garanties propres à nous rassurer – peut-être Mme la garde des sceaux peut-elle les fournir. L'homogénéité serait-elle assurée par une circulaire du ministère ? À ce stade, dans l'attente de nos échanges avec la ministre, sachant que la commission n'a pas émis d'avis, j'exprime un avis de sagesse, émis à titre personnel.
