Intervention de Marc Fesneau

Il tend à décaler l'entrée en vigueur de la première phase de la réforme instituant un nouveau service public de versement des pensions alimentaires. Cette réforme devait être mise en oeuvre progressivement en deux étapes. À compter du 1er juin 2020, d'abord, elle devait s'appliquer au moment du jugement ou de la convention fixant le montant de la pension pour toute nouvelle séparation, ainsi que pour toute demande faite par l'un des parents auprès de l'ARIPA – Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – à la suite d'un impayé de pension alimentaire.

C'est à cette première étape que le ministère des solidarités et de la santé connaît un retard. Compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, la finalisation des travaux de mise en oeuvre de cette réforme ne pourra être menée dans les délais impartis, les services du ministère ayant été redéployés massivement vers la gestion de crise. Le report permettra de garantir la mise en oeuvre dans des conditions optimales de cette réforme majeure pour la sécurisation financière des familles monoparentales. Je rappelle néanmoins qu'un parent victime d'un impayé de pension alimentaire peut d'ores et déjà s'adresser à l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires afin de bénéficier d'une aide financière et de la mise en place d'un recouvrement forcé de cet impayé par la caisse d'allocation familiales. Si les retards se sont accumulés, c'est que les CAF ont dû se mobiliser pleinement pour assurer le versement d'une aide exceptionnelle à plus de 4 millions de foyers.