Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du vendredi 15 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Après l'article 1er octies
Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Il est favorable. De nombreuses entreprises risquent en effet d'être placées en redressement judiciaire en raison de la crise et, dans l'état actuel du droit, une entreprise en redressement judiciaire qui n'a pas été autorisée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du contrat ne peut pas se voir attribuer un marché public. Cet amendement de M. Mazars et de plusieurs de ses collègues tend à résoudre le problème. Il convient d'identifier et d'éliminer les obstacles que des entreprises cherchant à reprendre leur activité pourraient rencontrer dans l'accès à la commande publique.
