Intervention de Emmanuelle Ménard

L'alinéa 4, dont je demande la suppression, habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour définir les compétences et déterminer les ressources des ARS, les agences régionales de santé, « en matière d'activités sociales et culturelles ». J'avoue ne pas discerner l'urgence qu'il y aurait à redéfinir des compétences déjà fixées par la loi du 21 juillet 2009 dite « Hôpital, patient, santé, territoire », d'autant que ce serait alors au législateur d'y travailler. Ces sujets sont du ressort des parlementaires, et la crise sanitaire que nous traversons a parfois révélé des incohérences. Ainsi, l'ARS d'Occitanie interdit à la commune de Béziers de faire tester le personnel des crèches et des écoles avant leur réouverture, alors que celle de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorise la mairie de Marseille à le faire. Et je pourrais citer d'autres exemples sur des points n'ayant rien à voir avec le contexte sanitaire. Parfois, on ne comprend pas très bien comment fonctionnent les ARS et pourquoi il existe de telles différences d'un département à l'autre, pourquoi ce deux poids, deux mesures. Ce n'est pas au Gouvernement de traiter cela par ordonnances mais bien au Parlement de prendre les décisions.