Intervention de Guillaume Kasbarian

La dispense de consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires, que les amendements visent à supprimer, est justifiée par l'urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées et publiées. D'ailleurs, une mesure similaire avait déjà été adoptée s'agissant des habilitations prévues par la loi du 23 mars 2020 ; ce n'est donc pas une surprise. Pour reprendre les termes de l'avis du Conseil d'État, cette dispense correspond à « un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes ». En outre, la dispense de consultation obligatoire ne signifie pas que nous nous interdisons de discuter avec les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque matière. Même si ce n'est pas obligatoire, on peut continuer à dialoguer avec eux.

Par exemple, l'absence de consultation formelle de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ne privera pas les partenaires sociaux d'une information et de la tenue d'échanges en continu, notamment par des réunions organisées chaque semaine, à distance, entre le ministère, les organisations syndicales salariales et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux échelles nationale et interprofessionnelle.

Je répète que l'absence d'obligation n'interdit absolument pas le dialogue entre le ministère et l'ensemble des parties prenantes qui, j'en suis convaincu, perdurera. Avis défavorable à tous ces amendements de suppression.