Intervention de Antoine Savignat

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la logique des propos que j'ai tenus lors de mon intervention sur cet article. Beaucoup trop flou, celui-ci ne donne pas la liste des organismes qui se verront imposer cette disposition et ne nous permet pas d'habiliter le Gouvernement à faire main basse sur les disponibilités de tous ces organismes puisque nous ne sommes pas en mesure de savoir lesquels sont concernés. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel a toujours exigé que les mesures prises par ordonnances par le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38, soient claires et précises.

J'ai bien noté qu'un amendement déposé par la majorité visait à exclure du champ d'application de l'article les caisses de retraite, ce qui est une bonne chose. Cela s'explique par le débat récent sur la réforme des retraites, toujours présent dans nos esprits, et qui a été vécu par beaucoup comme un traumatisme. Mais bien d'autres organismes sont chargés de missions de service public : tous les ordres professionnels ou encore les CARPA qui gèrent pour le compte de l'État l'ensemble de l'aide juridictionnelle et vivent de ces disponibilités, cette mission de service public étant justement financée par les bénéfices que permet de dégager leur trésorerie.

Donc, l'exclusion des caisses de retraite est évidemment une bonne chose et je ne vous dirai pas le contraire puisque je l'avais proposée. Reste que ce n'est pas suffisant et qu'une telle mesure ne rassurera pas, ne permettra pas à bon nombre d'organismes de savoir si, oui ou non, ils seront concernés.

Je vous rappelle par ailleurs que la demande d'habilitation prévoit un délai de douze mois et que, dans la mesure où le texte n'énumère pas ceux qui seront visés par cette mesure, personne ne pourra, avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête, programmer son activité et savoir s'il pourra bénéficier ou non des ressources que procurent ces disponibilités dans la gestion de son exercice.