Intervention de Sébastien Huyghe

Pour circonscrire l'incendie, si je puis dire, nous vous proposons d'exclure du champ des possibles de cette ordonnance, toutes les cotisations qui viendraient de personnes privées. C'est un moyen de restreindre la marge de manoeuvre du Gouvernement et de préserver certains organismes qui collectent des cotisations de personnes privées.