Intervention de Antoine Savignat

Contrairement à mon précédent amendement qui ne visait qu'à apporter une précision, celui-ci tend purement et simplement à supprimer cette disposition afin de calmer les inquiétudes et, en raccourcissant le texte, d'éviter l'inventaire à la Prévert. Il propose donc de supprimer les mots « et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. » à la fin du premier alinéa, en attendant que vous puissiez nous présenter la liste définitive des organismes concernés par la disposition.

D'ailleurs, monsieur le ministre, ne me dites pas que vous ne voulez pas d'inventaire à la Prévert alors que les députés ont eu trois jours pour examiner un projet de loi de quatre articles, dont l'article 1er ne comportait pas moins de quarante-deux alinéas !