Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du vendredi 15 mai 2020 à 9h00
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

… mais vos déclarations ne suffisent pas à graver dans le marbre de la loi l'intention du Gouvernement d'exclure les CARPA du dispositif. Or cette exclusion correspond à une demande pressante de ces acteurs, qui assument une véritable mission de service public en gérant l'aide juridictionnelle pour le compte de l'État et qui répartissent les fonds entre les avocats. Les CARPA permettent, par ailleurs, de garantir le secret professionnel des avocats et des procédures.

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