Intervention de Marc Fesneau

Je vais donc vous lire le décret du 7 novembre 2012 – puisque c'est dans ce cadre que nous nous situons – , ce qui me permettra d'ajouter encore des éléments à la liste des organes non concernés. « Par dérogation au 4° de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3, les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à l'Institut de France et aux académies qui le composent, à l'Académie d'agriculture de France, à l'Académie de chirurgie, à l'Académie de médecine, à l'Académie de pharmacie, à l'Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, aux chambres des métiers et de l'artisanat, aux chambres de commerce et d'industrie, à l'Institut national de l'audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. » Vous voilà heureux, monsieur le député : les organes dont vous vous inquiétiez sont bien exclus de ce champ.