Intervention de Laure de La Raudière

Nous resterons sur le thème du déjeuner puisque ma question, qui s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, porte sur le financement de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap – les AESH – durant la pause méridienne.

En 2019 a été lancé le chantier du nouveau grand service public de l'école inclusive, qui doit aboutir en 2022, et il est vrai que des améliorations ont vu le jour pour rendre l'école plus accessible aux enfants en situation de handicap. Mme la secrétaire d'État est venue le constater avec M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, lors de la dernière rentrée scolaire, dans ma circonscription, à Thiron-Gardais. Mais de nombreux obstacles persistent, vécus comme une double peine par les enfants et leurs parents.

La question du financement de la rémunération des AESH sur le temps de cantine est un serpent de mer illustrant parfaitement les difficultés auxquelles sont confrontées les familles. Deux jurisprudences du Conseil d'État, remontant à 2001, posent le principe d'une prise en charge par l'État des AESH sur le temps de pause méridienne, à condition que la maison départementale des personnes handicapées – MDPH – les ait prescrites. Or l'éducation nationale refuse presque systématiquement de financer l'accompagnement des enfants pendant le temps de la cantine, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire et renvoyant les parents vers les collectivités territoriales. À leur tour, nombre de ces dernières estiment qu'il ne leur revient pas d'assurer ce financement, en raison notamment de la jurisprudence existante. La question se pose aussi si l'enfant est scolarisé dans un établissement privé.

Il faut bien comprendre que l'accès à la cantine des enfants handicapés n'est pas un luxe, mais bien souvent une nécessité pour les familles, particulièrement lorsque les deux parents travaillent. Il est temps de clarifier la situation. À quelle date l'État publiera-t-il un arrêté ou une circulaire reprenant les termes de la jurisprudence pour que les services de l'éducation nationale prennent en charge le coût des heures d'AESH prescrites par les MDPH sur le temps de cantine ?