Intervention de Olivier Dussopt

Votre question, monsieur Hetzel, permet de préciser la position du Gouvernement sur les différentes options que vous avez évoquées et de rappeler les règles en vigueur pour les épargnants qui souhaitent transférer leur contrat d'assurance-vie. Il existe deux possibilités.

La première consiste à racheter son contrat puis à réinvestir les sommes récupérées dans un nouveau. Cela conduit à perdre les avantages fiscaux liés à l'antériorité du contrat, justifiés notamment par la volonté d'inciter à une détention longue de l'épargne, une assurance-vie étant un produit liquide dont le montant peut être retiré à tout moment. Permettre une transférabilité avec un changement d'assureur conduirait à accroître la liquidité des contrats de manière disproportionnée, ce qui amènerait, selon nous, les assureurs à limiter davantage leurs investissements en actions. Cette mesure irait donc à l'encontre de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – du 22 mai 2019, dont l'objectif est au contraire de développer l'investissement en actions. Elle irait également à l'encontre des travaux menés au niveau européen pour que la directive Solvabilité II soit moins pénalisante vis-à-vis des investissements en actions à long terme. Enfin, au niveau prudentiel, en cas de remontée des taux, la transférabilité viendrait dangereusement menacer le bilan des assureurs, qui s'en trouveraient exposés à des retraits potentiellement élevés dans le cas où leurs actifs perdraient de la valeur. Une mesure de transférabilité permettant de changer d'assureur, parce qu'elle ferait peser un risque sur la sécurité de l'épargne, n'est donc pas envisagée à ce stade.

Mais il existe une deuxième possibilité de transférer son contrat, qui consiste à le transformer en un nouveau contrat souscrit auprès du même assureur. L'article 125-0 A du code général des impôts, simplifié par la loi PACTE, permet à l'épargnant, par avenant au contrat ou souscription d'un nouveau contrat auprès du même assureur, de transformer son contrat tout en conservant son antériorité fiscale. Ainsi le nouveau contrat issu d'une transformation est réputé avoir été souscrit à la date du premier versement effectué sur le bon ou le contrat d'origine, avec toutes les conséquences attachées à cette antériorité, y compris pour l'application des articles 757 B et 990 I du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable en cas de décès.