Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

… ni même un contrôle du respect des mesures sanitaires. Au demeurant, le décret portant création de l'application sera très clair à ce sujet, …

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