Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Bien entendu, l'accès aux tests et aux soins, ainsi que la possibilité de se déplacer et l'accès à certains services, tels que les transports en commun, ne sont pas conditionnés à l'installation de l'application. Celle-ci ne saurait pas davantage emporter des conséquences sur la vie professionnelle des individus. Symétriquement, son installation n'ouvre aucun avantage ni aucun droit spécifiques. Ainsi, le libre consentement des individus est assuré, …

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