Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 27 mai 2020 à 15h00
Déclaration du gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 suivie d'un débat et d'un vote
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
… conformément à notre droit national et à la réglementation européenne.
Deuxième garantie : la pseudonymisation. L'installation de l'application ne requerra pas la fourniture de données directement identifiantes, telles que le nom ou l'adresse. Seuls des pseudonymes éphémères seront utilisés. Personne, pas même l'État, n'aura accès à une liste de personnes diagnostiquées positives ou à une liste des interactions sociales entre utilisateurs de l'application.
Troisième garantie : la conservation des données pour une durée très limitée.
