Intervention de Pierre Dharréville

Je m'interroge sur la validité juridique de l'amendement, même si nous étions déjà dans la confusion précédemment, je l'ai bien compris.

Si j'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, vous faites un amalgame entre les associations et les entreprises. Or les associations à but non lucratif ont un objet ou une raison sociale – par exemple, organiser des séjours de vacances ou tel type de loisirs – et, a priori, l'utilisation aux fins que vous prévoyez de l'argent issu des cotisations ou de leur activité ne relève pas nécessairement de cet objet ou de cette raison sociale.

Pour les entreprises, qui ont elles aussi une raison sociale, voire une raison d'être – nous en avons débattu – , le problème est d'une autre nature : vous entendez les faire contribuer en introduisant dans la loi la possibilité pour elles d'utiliser leur bien social pour faire un don. En effet, l'entreprise et ses ressources ne sont pas le bien du chef d'entreprise, elles sont un bien social. Ce point mériterait selon moi de plus amples investigations. Qui plus est, vous avez exonéré les entreprises de cotisations sociales à tour de bras au cours des trois dernières années, et vous ouvrez désormais la voie à des dons de leur part. Tout cela relève d'un registre assez problématique à mes yeux.