Intervention de M'jid El Guerrab

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, a ainsi contrôlé seize établissements bancaires couvrant 98 % des clients fragiles.

Vous l'avez souligné, monsieur le ministre : le premier bilan de la mise en oeuvre desdits engagements est positif ; les frais bancaires ont été réduits de manière significative pour 1 million de clients qui subissaient des frais supérieurs au plafond. Contre les banques qui ne respectent pas les engagements pris, vous vous êtes engagé à recourir à la procédure du « name and shame », ou « nommer et couvrir de honte ».

Cette méthode, souple, de concertation nous paraît la mieux adaptée à la régulation du secteur. Si nous souhaitons des progrès continus en la matière, nous pensons qu'il est nécessaire de tenir les engagements pris à l'occasion de ces négociations. C'est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements visant à accroître la régulation du système.

À titre personnel, en tant que député des Français de l'étranger, je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur les frais bancaires dont nos compatriotes doivent s'acquitter au titre des transferts internationaux, des paiements ou des retraits effectués à l'étranger. J'ai déposé un amendement visant à plafonner ces frais ; j'aimerais que le Gouvernement prenne l'engagement de soutenir cette cause lors de ses futures négociations avec les établissements financiers. Je souhaite en outre entamer une discussion au sujet du droit au compte bancaire, garanti par la loi, mais souvent dénié dans les faits à nos compatriotes vivant à l'étranger.

Mon groupe et moi-même insistons sur la nécessité de continuer à progresser en matière de diminution des frais bancaires. Le plafond de 25 euros par mois demeure très élevé pour des personnes dont les revenus mensuels atteignent 500 ou 600 euros. Le travail de concertation doit se poursuivre ; les parlementaires doivent y être associés. Nous devons légiférer, dans un futur proche, afin d'établir les critères de la fragilité financière : il n'appartient pas aux banquiers de l'apprécier arbitrairement. Sa définition claire permettra la création d'une procédure de sauvegarde qui empêchera d'entrer dans le cercle vicieux des agios s'ajoutant aux agios.

Nous proposons également, monsieur le ministre, une mission parlementaire consacrée aux pratiques des établissements bancaires, en vue d'un état des lieux précis et chiffré des réalisations qui ont suivi l'accord de 2018. Cette mission aurait pour finalité d'engager de nouvelles concertations et de mieux associer le Parlement aux décisions à venir. Le groupe Agir ensemble soutient les négociations entreprises depuis 2018 par le Gouvernement : sa position est constructive. Cependant, ses membres voteront en majorité contre la proposition de loi.