Intervention de Daniel Labaronne

Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 9h00
Plafonnement des frais bancaires — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

Au nom du groupe La République en marche, je remercie notre collègue Alexis Corbière pour la qualité de son travail et de sa démarche, ainsi que pour avoir suscité un débat intéressant sur des sujets très sensibles. L'examen en commission de sa proposition de loi a donné lieu à des échanges riches et respectueux autour de la question des frais d'incidents bancaires.

En définitive, nous nous opposons à ce texte pour deux raisons. La première porte sur la méthode utilisée ; la seconde, sur l'approche politique adoptée. J'organiserai donc mon propos à partir de ces deux points.

La loi, c'est-à-dire la contrainte, est évidemment une méthode possible pour fixer les obligations des banques en matière de frais d'incidents. On peut aussi opter pour le contrat, l'engagement volontaire ; le Gouvernement et la majorité privilégient cette méthode rapide, efficace et fructueuse. Des engagements ont été pris en septembre et en décembre 2018 ; ils portaient sur la limitation des frais bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an pour les bénéficiaires d'une offre spécifique à la clientèle fragile, à 25 euros par mois et 300 euros par an pour les autres publics fragiles.

Contrairement à ce que j'entends dire ici et là, ces engagements ont été tenus. L'activité bancaire est l'une des plus contrôlées qui soient : ils ont été contrôlés par l'ACPR ainsi que par la DGCCRF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le Comité consultatif du secteur financier s'est penché sur le sujet. Il existe un Observatoire des tarifs bancaires, un Observatoire de l'inclusion bancaire. Enfin, les députés ne se bornent pas à légiférer : ils contrôlent ! Un certain nombre d'entre eux s'intéressent ainsi à la question dont nous parlons ; je citerai le travail de Philippe Chassaing sur l'inclusion bancaire,

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.