Intervention de Jean-Noël Barrot

Je souhaite à mon tour, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, remercier le rapporteur pour le travail qu'il a réalisé sur un sujet fondamental car, à l'urgence sanitaire succède désormais l'urgence sociale. Nous partageons, bien évidemment, l'objectif de protéger les ménages fragiles et de réduire les frais pour incidents bancaires qui pourraient peser encore plus lourdement sur eux dans les prochaines semaines.

Cependant, nous ne sommes pas d'accord avec la méthode employée car nous croyons davantage à la responsabilité, à la force de l'engagement, au contrôle, comme l'a rappelé Daniel Labaronne, qu'à la norme. Ce qui compte, ce n'est pas le niveau normatif, mais le résultat et la protection des Français.

Fin 2018, devant le Président de la République, les établissements bancaires ont pris trois engagements : geler les grilles tarifaires pour l'ensemble de nos concitoyens, plafonner à 25 euros par mois les frais d'incidents bancaires pour les 3 millions de personnes en situation de fragilité financière et plafonner à 20 euros par mois ainsi qu'à 200 euros par an les frais d'incidents bancaires pour les bénéficiaires de l'offre spécifique.

Deux vagues de contrôles ont été réalisées pour vérifier la bonne tenue de ces engagements, l'une par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'autre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce dispositif de double contrôle, inédit, semble efficace puisque les résultats sont au rendez-vous : les frais d'incidents bancaires ont été réduits pour 1 million de Français et le nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique a augmenté de 40 %.

Il est probable que ces contrôles, même si nous n'en connaissons pas encore le détail, aient mis en lumière des comportements isolés qui ne seraient pas satisfaisants. Pour résoudre ces difficultés, le ministre de l'économie et des finances a annoncé, le 21 février dernier, deux catégories de mesures. Les premières sont des mesures de transparence pour démasquer les banques qui ne joueraient pas le jeu quant au respect des critères déterminant l'éligibilité à l'offre spécifique. Les secondes concernent des problèmes que posent les grands facturiers et que les banques elles-mêmes ne peuvent résoudre – sociétés de téléphonie, de distribution d'eau ou de gaz, dont les factures engendrent parfois la ponction de frais supplémentaires.