Intervention de Alexis Corbière

L'amendement n'a pas été examiné en commission, et je n'y suis pas favorable, parce que votre amendement suivant et celui de Mme Cariou correspondent plus précisément à ce que vous demandez. Vous proposez ici d'obliger les banques à indiquer les frais bancaires dans l'extrait standard des tarifs, mais cela ne changerait rien sur le fond à la réglementation actuelle, car les frais mentionnés ne comprendraient pas ceux portant sur d'autres services bancaires ponctuels, comme les nombreux frais d'incidents bancaires, comme les frais de rejet, les frais pour envoi de courrier, etc. Au contraire, votre amendement no 4 , qui reprend l'article 2 de la proposition de loi adoptée au Sénat, permettrait d'inclure les frais d'incidents bancaires dans le document d'information ; il va donc plus loin.

J'ai relevé par ailleurs que la secrétaire d'État Pannier-Runacher avait émis au nom du Gouvernement un avis défavorable sur l'amendement du sénateur Michel Canevet, devenu l'article 2 de la proposition de loi précitée, arguant que le document d'information tarifaire précisait déjà l'ensemble des frais, l'arrêté du 29 juillet 2009 prévoyant que les informations bancaires sur la gestion des comptes de dépôt couvrent les frais d'incidents. Mais il s'agit là d'un arrêté relatif aux annexes et à la convention de compte signées par le client, pas du tout à un document d'information tarifaire accessible à tous et régulièrement mis à jour.

J'espère avoir été clair, sur ce sujet assez technique. Je vous propose de retirer le présent amendement au profit de votre amendement suivant, le no 4, qui ajoute les frais d'incidents bancaires à la liste des informations que les banques seraient tenues de mettre à disposition de leur clientèle et du public.