Intervention de Cédric O

Ces amendements, d'après ce que je comprends, visent à modifier plusieurs articles du code monétaire et financier pour y insérer une mention explicite des frais d'incident. Il semble toutefois qu'ils soient déjà satisfaits puisque les informations sur ces frais font déjà partie de celles à fournir par les établissements dans le cadre des conditions générales relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou de paiement. C'est d'ailleurs pour cette raison que les différents frais font l'objet d'une normalisation de leur dénomination en vertu de l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier. Une norme professionnelle de la FBF – la Fédération bancaire française – d'octobre 2019 établit du reste le format type des plaquettes tarifaires des banques, lequel inclut bien un chapitre consacré aux irrégularités et aux incidents bancaires. Considérant que ces amendements n'apporteraient aucune évolution à la situation existante, nous y sommes défavorables.