Intervention de Cédric O

On rejoint le débat de ce matin sur l'application de tarifs identiques à différentes populations et situations.

Votre amendement ne concerne pas les frais d'incidents bancaires, mais les frais de tenue de compte, lesquels rémunèrent un ensemble de services fournis par les établissements et recouvrent des services très variables selon les établissements et les populations auxquelles ils s'adressent. Fixer un plafond pour la tarification des frais de tenue de compte reviendrait donc à fixer un prix unique pour un ensemble de services hétérogènes. Les clientèles aisées paieraient ainsi le même tarif pour des services complexes que d'autres clients utilisant des services plus simples, ce qui ne semble pas constituer une mesure de justice. Une telle disposition pourrait également conduire les établissements à restreindre leur offre de services. Par ailleurs, d'un point de vue purement juridique, elle pourrait contrevenir directement au principe de liberté de fixation des prix énoncé à l'article L. 410-2 du code de commerce. Nous sommes donc défavorables à l'amendement.