Intervention de Alexis Corbière
Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Plafonnement des frais bancaires — Après l'article 1er
Alexis Corbière, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il a été rejeté par la commission.
Nul n'est censé ignorer la loi et quiconque l'enfreint doit être sanctionné ; pourtant, aucune sanction pénale n'est prévue dans le cas où une banque applique des frais d'incidents bancaires supérieurs aux plafonds établis par la loi. Je propose de mettre en place cette sanction en appliquant les contraventions déjà prévues par la législation en cas de méconnaissance par les banques de leurs obligations en matière de droit au compte. Il s'agit de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Même si les banques peuvent se tromper de bonne foi, l'expérience nous incite franchement à veiller au respect de la loi, ce qui passe, hélas, par des sanctions. Cela permettra de créer un cercle vertueux et de rendre les banques beaucoup plus attentives à ne pas faire payer à leurs clients des frais d'incidents bancaires illégaux, en quelque sorte.
