Intervention de Loïc Prud'homme

Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLoïc Prud'homme, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'objectif visé par l'amendement, lutter contre la déstabilisation des écosystèmes, m'inciterait plutôt à en faire une lecture bienveillante. Cependant, l'institution d'une surprime sur les contrats d'assurance dans des cas énumérés par un arrêté ministériel constituerait une immixtion dans les relations contractuelles entre assureurs et assurés. De plus, la destination du produit de ces surprimes n'est pas précisée. Je m'interroge donc sur le caractère applicable de la disposition proposée.

Par ailleurs, je pense que cet amendement est assez éloigné par son objet de ma proposition de loi. Je l'aurais mieux compris s'il avait visé à instaurer une nouvelle contribution sur les activités polluantes destinées à alimenter un régime d'indemnisation des effets des catastrophes naturelles et à participer à la nouvelle garantie contre les épidémies et les pandémies mais, en l'état, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable à titre personnel, étant précisé qu'il n'a pas été examiné en commission.

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