Intervention de Loïc Prud'homme
Séance en hémicycle du jeudi 4 juin 2020 à 15h00
Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Article 3
Loïc Prud'homme, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rejeté cet amendement, dont je me permets de rappeler l'objet : à la lumière des informations que j'ai recueillies au cours des nombreuses auditions réalisées, il m'est apparu inutile de conférer un monopole juridique à la Caisse centrale de réassurance. En effet, en raison de la garantie illimitée de l'État dont elle bénéficie, celle-ci dispose déjà d'un quasi-monopole de fait. L'amendement vise ainsi à maintenir l'équilibre actuel dans le positionnement de la CCR, entre les assureurs et la garantie en dernier recours de l'État.
