Intervention de Christelle Dubos

Séance en hémicycle du lundi 8 juin 2020 à 21h30
Débat sur l'évaluation des politiques publiques en matière d'accès à l'ivg

Christelle Dubos, secrétaire d'état auprès du ministre des solidarités et de la santé :

Permettez-moi de souligner la réactivité des professionnels qui nous ont rapidement alertés sur les difficultés d'accès aux consultations dans le cadre de la crise du covid-19. Le ministre a donc pris l'attache de la Haute autorité de santé pour décider de mesures adaptées, comme la téléconsultation, l'allongement du délai de recours à l'IVG en médecine de ville – de sept à neuf semaines d'aménorrhée – et le maintien des consultations précédant ou suivant l'IVG, de façon à apporter dans l'urgence une réponse aux besoins des femmes. Les attestations de déplacement ont également été modifiées afin de permettre aux mineures de se rendre à leur consultation. Nous déterminerons, à l'issue de la crise, si ces mesures doivent continuer à être appliquées. Le ministre a été clair sur cet engagement.

En outre, les enquêtes des ARS indiquent que le délai moyen entre le premier contact avec les professionnels de santé et l'IVG est de sept jours : la prise en charge est donc rapide à partir du moment où la patiente a pris contact avec les professionnels, et seules 5 % des IVG ont lieu dans les deux dernières semaines du délai légal, à savoir entre douze et quatorze semaines d'aménorrhée. La prise en charge en France est donc bonne.

En réponse à nos interrogations, les ARS nous ont fait savoir qu'il n'existait pas de zones blanches, mais seulement des zones en tension.

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