Intervention de Ugo Bernalicis

Les ordonnances prévoyaient également la prolongation de la garde à vue sans présentation à un magistrat, notamment pour les mineurs de 16 à 18 ans. Qu'est-ce qui a motivé cette mesure dans le contexte du covid-19, sachant qu'il n'y a pas eu des centaines de gardes à vue de mineurs de 16 à 18 ans pendant le confinement ? Quel était l'objectif de ces dispositions ? Pourquoi réduire les libertés fondamentales dans ce domaine, alors qu'on sait que les mineurs bénéficient dans notre pays d'un cadre particulier ?

De même, les hospitalisations sous contrainte font l'objet, au bout de 12 jours, d'un contrôle du juge des libertés et de la détention – JLD. Vous avez permis que ce contrôle se fasse sans audience et sans voir ni le médecin, ni la personne enfermée, ni son avocat. Comment peut-on faire une chose pareille ? C'est déjà très compliqué pour le JLD, qui n'a pas de compétences médicales particulières, de se faire un avis ; mais sans voir personne, c'est encore plus délicat.

Je suis heureux que le Conseil d'État ait décidé, à la suite de mon recours, que les visites des parlementaires au sein des prisons étaient une liberté fondamentale. C'est tant mieux, et j'espère qu'en cas de nouveau confinement, il ne faudra pas à nouveau saisir la justice pour pouvoir, nous parlementaires, visiter des établissements pénitentiaires. Nous n'étions que trois lors de ces visites – le parlementaire, son collaborateur et un journaliste – , mais cela vous a semblé trop. Lorsqu'il s'agissait de faire des reportages prévus par l'administration, il n'y avait pas de problème, tout le monde pouvait entrer ; mais quand c'était un parlementaire, c'était tout de suite plus difficile. Étrange !

Je m'arrête un instant sur l'incident avec la CGT pénitentiaire. Madame la ministre, qu'est-ce que c'est que cette histoire ? J'apprends que vous refusez de recevoir la CGT pénitentiaire en entretien bilatéral – vous reprenez les entretiens bilatéraux avec les organisations syndicales – parce que ce syndicat a déposé une plainte contre vous devant la Cour de justice de la République. Ainsi donc vous refusez de voir les gens sous ce prétexte ? Qu'est-ce que c'est : de l'intimidation ? Leur demandez-vous de retirer leur plainte ? Est-ce de la discrimination syndicale ? J'aimerais avoir des explications là-dessus.

Quant au numérique, personne n'en a parlé, mais quelle idée, en plein confinement et sans demander l'avis de personne, de prendre un décret – le décret DataJust du 27 mars 2020 – définissant la manière dont les algorithmes vont aider les juges à prendre des décisions en matière de litiges et d'indemnisations ! Je comprends que vous ayez voulu prendre les dispositions en matière de procédure pénale pour éviter que des gens soient condamnés à des peines de prison de six mois et pour aménager des solutions de rechange, comme c'était prévu dans la loi de programmation et de réforme pour la justice ; mais pour le numérique, quelle était l'urgence, pendant le confinement, de prendre ce décret ? Je vous le demande !

Dernière question : ne faudrait-il pas abandonner la réforme de la justice des mineurs plutôt que d'alourdir une justice déjà à la peine ? Vous vouliez la synchroniser avec une réforme de la justice civile ; ça a l'air raté, alors autant abandonner, non ?