Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 9 juin 2020 à 22h30
Débat sur le fonctionnement de la justice pendant la crise du covid-19

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Houbron, vous mettez l'accent sur ce que j'ai toujours considéré comme étant l'une des priorités de mon ministère, à savoir la lutte contre les violences intrafamiliales. Comme vous l'avez indiqué, j'ai souhaité, durant la période du confinement, que les juridictions continuent à statuer au pénal sur ces questions. Pour ce qui concerne les ordonnances de protection, vous avez rappelé les chiffres : leur nombre augmente, il est passé de 3 000 à 4 000 en un an. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Nous devons poursuivre nos efforts en vue de développer la demande d'ordonnances par les avocats et leur délivrance.

Le décret dont vous faites état était nécessaire pour appliquer la loi du 28 décembre 2019 que vous avez adoptée. Il vise à assurer la délivrance des ordonnances de protection dans les six jours – c'est le délai que vous avez fixé. Ce délai est très court et pour qu'il soit respecté, il faut que chaque étape de la procédure s'adapte à lui. Or, dans le cadre de la délivrance d'une ordonnance de protection, on doit bien entendu respecter le principe du contradictoire. C'est pourquoi nous avons fixé un délai de vingt-quatre heures pour signifier la date de l'audience au défendeur afin que celui-ci puisse préparer sa défense.

J'ai toutefois entendu les observations qui ont été faites. Dès demain, la haute-fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes va recevoir les associations et les professionnels, notamment les huissiers, pour examiner comment l'aide juridictionnelle peut venir à l'appui de ce système. Nous allons regarder s'il y a des choses à faire évoluer. Je le dis clairement : si cela s'avère nécessaire, je les ferai évoluer sans hésiter, et je le ferais vite pour que l'objectif visé, à savoir la délivrance d'ordonnances de protection, soit atteint, dans le respect du principe de contradictoire.

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