Intervention de Cendra Motin

Les raisons qui nous poussent à ne pas donner suite à ce texte sont plus économiques que politiques. Un troisième projet de loi de finances rectificative a été présenté hier en commission des finances. Il comprend des mesures de soutien supplémentaire aux entreprises, notamment la traduction budgétaire de la décision d'exonérer de charges patronales, à hauteur de 3,5 milliards d'euros, une cible de 500 000 entreprises, tous secteurs confondus. Cette mesure très attendue touche plus particulièrement les très petites entreprises, de moins de 10 salariés, qui ont été contraintes de fermer pendant deux mois du fait du confinement ; elle concerne aussi les entreprises, jusqu'à 250 salariés, des secteurs du tourisme, de la restauration et de l'hébergement, de la culture et du sport, qui ont été très touchées par l'arrêt brutal de leur activité, notamment du fait des fermetures administratives. À cela s'ajoutent un crédit sur les cotisations salariales égal à 20 % des salaires versés en février et un allégement de la CFE et de la taxe de séjour.

Ces mesures viennent compléter et renforcer la batterie de mesures très concrètes déployées dès la mi-mars pour sauver nos entreprises et soutenir leurs salariés. À ce jour, nous protégeons potentiellement 13 millions de salariés du privé grâce à l'activité partielle ; nous avons accordé pour 85 milliards d'euros de garanties d'emprunt grâce au PGE ; nous avons octroyé plus de 4,5 milliards d'euros au titre du fonds de solidarité.

Vous proposez une année blanche sociale et fiscale pour toutes les entreprises éligibles à ce fonds de solidarité.