Intervention de Olivier Dussopt

L'examen du texte précédent m'a déjà fourni l'occasion de dire que cette mesure concernerait également les entreprises qui, sans appartenir aux secteurs particulièrement frappés par l'arrêt de l'activité, sont en liaison avec eux. J'ai notamment cité les grossistes, dont la fermeture des restaurants remet en cause une grande partie de l'activité.

Je souhaitais également apporter deux précisions un peu plus techniques. Mme Cariou, qui a dû nous quitter, avait raison concernant le fait que l'article 1er de votre proposition de loi ne fonctionne pas en l'état. Je n'ai pas voulu l'évoquer dans mon intervention, car j'ai considéré les divergences de fond comme plus importantes que les divergences de forme, mais je partage son avis sur la rédaction de cet article.

La seconde précision est destinée à M. Roussel et concerne la question de la compensation à la sécurité sociale. Cela n'a pas de rapport avec le texte que nous examinons, mais, dans le troisième projet de loi de finances rectificative, les 3 milliards d'exonérations dont nous proposons de faire bénéficier d'une part les TPE ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, d'autre part les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs les plus touchés, sont compensés à la sécurité sociale. Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, Gérald Darmanin et moi-même avions déclaré qu'un certain nombre de mesures faisant suite au grand débat ne seraient pas compensées ; cela avait fait l'objet de discussions ; nous nous étions engagés à ce qu'au terme du quinquennat, il ne subsiste plus de mesures non compensées, de liens manquants entre projets de loi de finances et projets de loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi vous constaterez, si ce n'est déjà fait, que ces 3 milliards font l'objet d'une compensation à la sécurité sociale. Cela me paraissait une précision utile.