Intervention de Jacqueline Gourault

… qui, comme chefs de file des politiques de développement économique, ont toutes créé des fonds de soutien aux entreprises, souvent labellisés fonds résilience ou fonds résistance. De nombreuses intercommunalités se sont pour leur part mobilisées pour aider les entreprises à régler leurs loyers. Mais les départements peuvent également agir dans certains domaines précis, en soutenant l'économie sociale et solidaire, en aidant les entreprises agricoles et la pêche, ou encore en menant des campagnes de promotion du tourisme. Toutefois, ces interventions se font en bonne intelligence avec l'État : les élus et les préfets travaillent ainsi main dans la main pour éviter de doublonner leurs interventions.

L'enjeu est également que les entrepreneurs puissent bénéficier d'un guichet unique pour étudier leur dossier. C'est dans cet esprit que l'État a confié aux régions l'instruction des demandes d'aides déposées par les entreprises en difficulté dans le cadre du fonds national de solidarité. Beaucoup d'outils sont donc disponibles, à droit constant. L'État a adopté une position constructive ; afin que les élus puissent construire sereinement leur dispositif, j'ai moi-même donné pour instruction aux préfets d'assurer auprès d'eux un rôle de conseil de légalité.

Par ailleurs, je signale que toutes les collectivités peuvent déjà participer à la solidarité nationale en abondant le fonds de solidarité. Si plusieurs communes et intercommunalités l'ont déjà fait, un seul département, le Tarn-et-Garonne, a pour l'instant apporté une contribution. Je vous annonce que le Premier ministre signera prochainement un décret permettant aux collectivités – et donc aux départements – de contribuer au fonds pour les entreprises de leur territoire, dont les conditions d'accès seront par ailleurs élargies à davantage d'entreprises. Cela a été demandé et sera donc décidé par décret. Comme vous le constatez, nous entendons et nous écoutons les entrepreneurs et les élus, pour nous adapter aux besoins.

La répartition des compétences prévues par la loi permet aux collectivités d'agir dans des domaines complémentaires. Il est vrai que la loi NOTRe, que vous avez citée, monsieur le rapporteur, a clarifié la répartition des compétences, en attribuant à chaque niveau de collectivité des missions précises dans plusieurs domaines socio-économiques : aux régions, l'aide aux entreprises ; aux départements, la responsabilité du champ social ; aux intercommunalités, les aides à l'immobilier d'entreprise et la possibilité d'octroyer les aides définies par la région dans le cadre d'une convention. Ces règles de répartition des compétences n'ont pas vocation à empêcher les pouvoirs publics d'agir, mais à leur permettre de se compléter.

La volonté des départements d'aider les entreprises touchées par la crise est, bien entendu, compréhensible. En tant que ministre chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et en tant qu'ancienne élue locale, je comprends parfaitement le souhait des élus d'agir pour leur territoire. Mais il faut le faire dans le cadre de la loi, et c'est aussi ma responsabilité de m'assurer que les élus locaux, dont les ressources financières sont précieuses, ne les dispersent pas en menant trop de combats à la fois.

Ainsi, comme l'a rappelé Rémy Rebeyrotte la semaine dernière lors de l'examen du texte en commission, les finances départementales sont déjà très sollicitées. Alors que la baisse des droits de mutation à titre onéreux – DMTO – devrait entraîner une perte de recettes de 4 milliards d'euros, la hausse attendue du RSA devrait porter à 560 millions les dépenses afférentes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accédé à la demande de l'Assemblée des départements de France d'ouvrir des avances de DMTO, afin que les départements puissent faire face à cet effet ciseaux. Près de 2,7 milliards d'euros devraient ainsi être prévus dans le PLFR 3, adopté hier en conseil des ministres et dont vous débattrez prochainement.

C'est une première réponse, mais elle n'autorise pas à imaginer que les départements puissent intervenir tous azimuts, alors qu'ils sont plus que jamais attendus par les Français en matière sociale. Comme nous avons besoin de départements forts dans les compétences dont la loi leur a confié l'entière responsabilité, nous ne souhaitons vraiment pas que les départements qui auraient choisi d'aider les entreprises se retrouvent en difficulté pour financer les aides sociales, les routes ou les collèges.

Nous pourrions aussi retourner la question : voudrait-on que les régions commencent à disperser leurs ressources pour financer des prestations sociales ? L'argent public est rare et précieux ; …