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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 21h45
Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes — Présentation

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Sur ces 120 millions de masques, il n'est pas question d'appliquer de la TVA : voilà une action concrète, et mesurable.

Des comparaisons avec les pratiques européennes, il ressort que le prix des masques en France est plutôt favorable par rapport aux pays comparables souvent cités, tels que l'Autriche ou l'Allemagne, où le prix est en moyenne supérieur.

La diffusion d'un nouveau type de masques, les masques textiles à filtration garantie, permet de parvenir à un prix à l'usage du masque quasiment identique au prix du masque chirurgical à usage unique avant la crise, soit 10 centimes. Voilà des actions concrètes de protection des Français que nous devons poursuivre, car, comme vous l'avez très bien dit, les gestes barrières ou l'utilisation des masques lorsque la distanciation sociale ne peut être respectée sont indispensables si nous voulons poursuivre au mieux le déconfinement et éviter que le virus ne circule à nouveau, puisqu'il n'a pas disparu.

Je voudrais revenir plus précisément sur les enjeux en cause. Afin de garantir l'accessibilité des masques et des gels hydroalcooliques, nous avons déjà pris des mesures fortes en matière de TVA, et tout d'abord au niveau européen. En effet, la TVA y est fortement encadrée, ce qui en fait un niveau d'action essentiel – mais vous connaissez ces questions mieux que moi.

Dès mars, afin de lutter contre les effets de la pandémie du covid-19, la France et plusieurs États membres ont demandé à la Commission européenne de pouvoir bénéficier d'une franchise des droits de douane à l'importation, y compris de la TVA, sur les marchandises importées pour lutter contre le coronavirus. Grâce à l'action conjointe que nous avons menée avec nos partenaires européens, la Commission a accepté cette demande dans une décision du 3 avril 2020, applicable jusqu'à fin juillet, en vertu de laquelle les marchandises importées, c'est-à-dire achetées dans les pays tiers à l'Union européenne, sont affranchies de droits et taxes pour certains bénéficiaires. Évidemment, cette franchise s'applique également aux dons.

Ce premier volet facilite ainsi un approvisionnement en franchise de la TVA des établissements de santé, mais bénéficie aussi aux commandes et livraisons au profit de l'État et des collectivités locales. Cela permet in fine de réduire le coût des masques importés.

Au niveau national, dans un premier temps, nous avons décidé d'encadrer les prix. J'insiste sur le fait qu'il s'agit du meilleur moyen de protéger le consommateur final, car sans cela, il n'y a aucune garantie qu'une baisse de TVA soit répercutée immédiatement sur le consommateur final. Une telle baisse peut se traduire par un simple accroissement des marges des entreprises et des producteurs étrangers, loin de l'objectif affiché. C'est pourquoi, dès le 5 mars, nous avons encadré les prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques, pour éviter toute spéculation.

Nous avons fait de même pour les masques chirurgicaux, début mai, à la suite du vote du taux réduit. En effet, à l'initiative de l'Assemblée nationale et du Sénat, lors de la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative – PLFR – , vous avez décidé de ramener la TVA pesant sur les masques mais également sur les gels et les tenues de protection à 5,5 % au lieu de 20 %. Le Gouvernement a été favorable à ces évolutions.

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