⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.
C'est la raison pour laquelle le groupe La République en marche ne votera pas cette proposition de loi. Quoi qu'il en soit, en dehors même de ces considérations économiques, nous estimons que le Gouvernement a fait tout ce qu'il fallait