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Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du jeudi 11 juin 2020 à 21h45
Exonération de tva sur les masques gels hydroalcooliques et solutions désinfectantes — Discussion générale

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Renseignez-vous auprès des gens qui achètent ces masques, cela dépasse mon domaine de compétence…

S'agissant de la baisse de la TVA, vous avez raison, madame la députée Cariou, l'arrêté relatif aux masques et au gel hydroalcoolique a bien été publié et celui relatif aux blouses, aux gants et aux charlottes le sera incessamment. L'ANSM a été consultée sur le point de savoir ce qui relevait de la catégorie des équipements de protection et ce qui n'en relevait pas. Il est important néanmoins que cet arrêté soit publié, puisque, Bruno Le Maire l'a encore rappelé aujourd'hui, le taux réduit est applicable à compter du 24 mars. Les entreprises concernées pourront donc récupérer le delta de TVA jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la publication de l'arrêté. Cela suppose certes des démarches mais, au moins, elles ne seront pas sanctionnées pour cette raison.

J'ai répondu sur le point de la gratuité, monsieur Roussel. Enfin, monsieur Meizonnet, vous avez fait quelques confusions. L'arrêté du Conseil d'État n'a rien à voir avec la TVA puisqu'il porte sur l'obligation du port du masque en toutes circonstances. Ce n'est pas le 23 mars qu'il y a eu réquisition mais beaucoup plus tôt, et elle a été levée le 19 mars. Par ailleurs, ce n'est pas à la suite d'un recours devant le Conseil d'État mais d'une décision du ministère de la santé que les pharmacies ont pu vendre des masques à usage unique à tous les Français et cette décision a été prise une semaine avant que les distributeurs ne soient autorisés à le faire.

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