Intervention de Caroline Fiat

Cet article prévoit de prolonger l'existence de la CADES jusqu'au 31 décembre 2033, ce qui aura pour effet d'entretenir la pression sur les comptes de la sécurité sociale pendant une période assez longue et justifiera les mesures austéritaires auxquelles nous ont habitués ce gouvernement et les gouvernements précédents.

Le fait que les recettes mentionnées correspondent au produit d'impositions de toute nature dont l'assiette porte sur l'ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques est extrêmement problématique. Elles mélangent les revenus issus des prélèvements obligatoires et permettent une porosité entre le budget général de l'État et les comptes de la sécurité sociale, alimentés par les cotisations sociales.

En outre, elle fait reposer uniquement sur les personnes physiques le financement de la dette de la sécurité sociale. On est loin du ruissellement. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Je profite de l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, pour vous remercier d'avoir répondu à mon intervention.