Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du lundi 15 juin 2020 à 16h00
Dette sociale et autonomie — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Le groupe Les Républicains propose de décaler d'un an la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, en la faisant passer de 2033 à 2034. Vous gagneriez, je crois, à accepter cette solution, qui permettrait de commencer plus tôt le financement de la réforme de la dépendance. Cela pourrait représenter approximativement une somme de 15 à 17 milliards d'euros.

Cet amendement est cohérent avec un amendement au projet de loi ordinaire qui prévoit l'entrée en vigueur de l'article 2 affectant une part de CSG à la CNSA dès 2021 au lieu de 2024.

Une telle mesure permettrait au chantier de la réforme de la dépendance de débuter dès 2021 sans attendre 2024, comme le prévoit le projet de loi, et donnerait de la crédibilité au texte. La réforme de la dépendance mérite que nous soyons unis pour la défendre. Il ne s'agit pas simplement de dire que la création d'une nouvelle branche pour prendre en charge la perte d'autonomie est urgente. Encore faut-il s'en donner les moyens.

Messieurs les rapporteurs, nous vous invitons à soutenir cet amendement afin que nous ayons, tous ensemble, les moyens de mettre en oeuvre la réforme le plus rapidement possible, grâce à une disposition simple et claire, sans conséquence négative.

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