Intervention de Paul Christophe

Une petite précision car, finalement, nous sommes tout à fait d'accord. Je comprends votre intention, madame Pires Beaune, de vouloir sécuriser la cinquième branche dans une loi organique, mais, comme le dit également M. de Courson, la Constitution ne le permet malheureusement pas.

En revanche, monsieur de Courson, nous avons besoin de la loi organique pour créer les conditions de cette création, notamment pour le renvoi aux annexes du PLFSS, qui ne peut être modifié – j'en suis désolé – que par la loi organique. Nous sommes parfaitement d'accord également sur un autre point : si un financement est prévu pour 2024 dans le rapport Libault, il était déjà clair lors de sa réaction qu'on n'allait pas attendre 2024 pour se pencher sur le sujet. Plus encore, donc, au vu des éléments que vous évoquez, il nous appartient de créer les conditions de financement permettant d'accompagner ce dispositif dès 2021. C'est bien là que M. le ministre nous a donné rendez-vous tout à l'heure.