Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, le groupe Libertés et territoires est fondamentalement en désaccord avec vous concernant l'article 1er. Nous étions favorables au transfert des 31 plus 5 milliards d'euros dans la dette de l'État en maintenant le reste dans la CADES. Vous voyez bien que cela recrée une confusion entre les comptes de l'État et ceux de la sécurité sociale, ce qui avait fait l'objet de tant de critiques pendant trente ans. De même, concernant les exonérations, vous revenez sur le droit chemin dans la loi de finances rectificative, mais vous vous étiez égarés lorsque vous aviez refusé de compenser, pour la sécurité sociale, les mesures d'exonération de cotisations sociales patronales prises par l'État au moment de l'affaire des gilets jaunes. Il y a là un problème. Pour ces deux raisons, nous avons voté contre l'article 1er.

D'autre part, si nous sommes favorables à la création d'une branche consacrée à la dépendance, l'article 2 est, dans une large mesure, inutile. Attendons d'ailleurs de connaître la décision du Conseil constitutionnel sur ce point.