Intervention de Thomas Mesnier

Prévoir les dettes à venir, c'est tout bonnement le choix de la responsabilité, déjà fait en 2010 avec la prévision des déficits de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Ne pas procéder à ce transfert, c'est risquer de ne plus pouvoir verser de prestations et de pensions aux Français. Il a été question de tout cela en commission spéciale, ainsi que lors de l'examen du projet de loi organique. Avis défavorable.