Intervention de Charles de Courson

Pardonnez-moi de vous contredire, monsieur le ministre, mais il ressort de vos études d'impact, que je lis, que le déficit de la CNRACL s'élevait à 0,6 milliard en 2018 et à 1,3 milliard en 2019 et s'élèvera à 1,3 milliard en 2020, à 1,6 milliard en 2021, à 2,1 milliards en 2022 et à 2,8 milliards en 2023. Ce que vous dites ne correspond donc pas aux conclusions des études d'impact que vous nous fournissez.

S'agissant de la conformité de cette disposition avec les règles européennes, rappelons que le Conseil d'État a appelé « l'attention du Gouvernement sur l'utilité d'informer au plus tôt la Commission européenne des dispositions organisant le financement et le versement de cette dotation [… ]. Cette information, qui ouvrira un dialogue avec la Commission, est la condition nécessaire pour rechercher en commun si l'on est en présence d'une aide d'État et, dans le cas d'une réponse affirmative, à quelle procédure elle doit être soumise. » Vous n'avez pas répondu à ma question : avez-vous saisi la Commission européenne ? Il serait préférable, en effet, que nous ne nous retrouvions pas une énième fois dans la situation où la dotation, considérée comme une aide d'État, doit être reversée.

Avez-vous, oui ou non, saisi la Commission européenne ? Si oui, quelle est sa position ?