Intervention de Delphine Bagarry

Cet amendement vise lui aussi à supprimer la reprise par la CADES de 13 milliards d'euros de dette des établissements hospitaliers.

En premier lieu, cette somme n'a pas de lien avec ce projet de loi, qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par l'épidémie de covid-19, et non de déficits antérieurs.

D'autre part, l'alinéa 12 est contradictoire avec les engagements pris par le Gouvernement en novembre dernier – l'État devait reprendre cette dette.

Enfin, cette dette devrait au moins faire l'objet d'une compensation intégrale par l'État : la CADES a vocation à apurer les dettes des organismes de sécurité sociale, non à faire l'objet de transferts de dettes.

Puisqu'il ne s'agit ni d'une dette covid, ni d'une dette issue de déséquilibres de gestion, nous proposons que l'État prenne ses responsabilités et assume de soulager les hôpitaux de 13 milliards de dette.