Intervention de Thomas Mesnier

Nous avons longuement débattu de ce sujet en commission spéciale. Les établissements en question sont financés par les caisses primaires d'assurance maladie – par conséquent, par l'assurance maladie. Dès lors, il semble raisonnable de considérer leur dette comme une dette sociale – reprise à ce titre par la CADES. Cette disposition permet de concrétiser la promesse faite en novembre 2019 aux hôpitaux publics et à certains établissements de santé privés d'intérêt collectif, les fameux ESPIC évoqués par M. Perrut.

Même si j'ai bien compris que vous n'étiez pas d'accord avec ce choix, y renoncer porterait un coup fatal à la promesse qui a été faite. Avis défavorable.