Intervention de Alain Ramadier

L'article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d'euros qui vient d'être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune ébauche d'examen. Le groupe Les Républicains n'est pas opposé à la création de cette branche – nous avons défendu l'idée par le passé – mais souhaite avoir des garanties concernant son financement, afin que l'entreprise ne débouche pas sur la création d'un nouvel impôt.