Intervention de Christophe Castaner

Séance en hémicycle du mardi 16 juin 2020 à 15h00
Organisation du second tour des municipales et report des élections consulaires — Vote sur l'ensemble

Christophe Castaner, ministre de l'intérieur :

Sans faire un discours, je voudrais répondre à quelques questions qui m'ont été posées : la pédagogie est d'autant plus nécessaire que les conditions d'examen du texte n'ont pas toujours permis d'en prendre bien connaissance.

Monsieur Naegelen, vous m'avez interrogé sur les différents modes de facilitation des procurations. Outre la double procuration, j'ai évoqué tout à l'heure la suppression de l'obligation de justifier la demande de procuration par un motif.

De plus, le fait d'avoir désigné, en lien avec les procureurs de la République, un grand nombre de délégués et de leur avoir permis par décret de tenir des permanences – non pas dans une mairie, mais dans une maison France services ou dans un autre lieu accueillant le public – peut être considérée comme une réponse à la préconisation que vous aviez formulée dans le rapport de la commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité.

Effectivement, pour les policiers et les gendarmes, ce sont des charges indues et difficiles ; mais il faut la garantie d'un officier de police judiciaire pour apprécier la capacité de celui ou de celle qui donne procuration. Par conséquent, on ne peut pas imaginer un système qui soit dématérialisé ou totalement intermédié.

Une fois arrêtée la méthode de contrôle, qui engage la responsabilité du délégué, l'officier de police judiciaire valide les procurations. Ainsi, dans un système sain – or, si la triche est possible lors d'une élection, elle est loin d'être répandue – , le système allège considérablement le travail des officiers de police judiciaire. Sans doute pourrons-nous diffuser ce prototype à l'avenir.

La seule réelle difficulté concerne le contrôle, qui demeure source d'incertitude. Une future identité numérique certifiée pourrait contribuer à la dématérialisation des opérations, mais un tel dispositif n'existe pas actuellement.

Quant au plafond de 5 %, il ne correspondait pas à un volume de communes où l'on aurait envisagé de procéder au report, mais visait simplement à fixer un niveau assez bas pour ne pas affecter l'élection dans son ensemble. En l'espèce, si tout va bien d'ici au 28 juin, ce dont je ne doute pas, ce n'est que dans sept communes guyanaises – soit une proportion des communes concernées bien inférieure à 5 % – qu'il pourrait être nécessaire d'utiliser l'article autorisant le Gouvernement à reporter l'élection par décret en conseil des ministres.

À ce sujet, le Premier ministre a annoncé aux responsables politiques guyanais que le Gouvernement comptait utiliser cette disposition, mais un problème de calendrier se pose : le décret ne pourra pas passer en conseil des ministres dès mercredi, puisque le texte de la CMP est examiné au Sénat mercredi après-midi ; il devra donc être pris le mercredi suivant, le 25 juin. Quoi qu'il en soit, le message politique est clair : il n'y aura pas de second tour des élections municipales en Guyane.

Mme Josso a évoqué l'importance de faciliter les procurations « sous le contrôle des maires ». Permettez-moi, surtout dans le contexte du moment, de bien préciser que les procurations sont déposées sous le contrôle de l'officier de police judiciaire. Lorsqu'il reçoit la procuration, le maire vérifie sur les listes électorales que son porteur n'en détient pas plus que le nombre autorisé, soit deux désormais.

Vous avez raison de souligner l'engagement des services communaux ; ils vérifient notamment la réalité des procurations, simples ou doubles.

L'État, avez-vous rappelé, financera les masques, et vous avez souhaité inscrire cette disposition dans la loi, ce qui allait dans le bon sens. Je m'étais engagé à cette prise en charge et le Gouvernement a déjà pris les dispositions nécessaires sans attendre le vote de la loi, puisqu'il a doté les préfectures d'un nombre significatif de masques afin qu'ils soient distribués aux communes.

Le rendez-vous électoral est désormais une certitude, monsieur Orphelin, mais, je l'ai dit, l'abstention demeure en effet un élément incertain. Nous devons marteler le fait que l'élection aura lieu le 28 juin, car ce scrutin est important.

Le volet du texte qui concerne les sénateurs n'est en réalité utile que pour les six sénateurs de la série 2 représentant les Français de l'étranger. Certes, le texte présenté en conseil des ministres prévoit l'hypothèse de l'annulation, mais celle-ci ne concerne que ces six élus. Sur ce point, le conseil scientifique a été très clair, comme sur la question des élections consulaires : la situation sanitaire mondiale ne permet pas d'organiser cette élection dans de bonnes conditions.

Comme d'autres, M. El Guerrab a salué à raison l'administration consulaire ; comme lui, pour qui le sujet revêt évidemment une importance particulière, je suis très attentif à la question des élections consulaires.

M. Peu a évoqué des « dispositions hypothétiques » : en effet, le Gouvernement a fait un pari législatif fondé sur un paradoxe. Le même jour, j'ai présenté deux textes en conseil des ministres : un décret fixant la date de l'élection municipale au 28 juin et un projet de loi prévoyant l'annulation de ladite élection. Nous avions besoin d'un texte de loi, y compris pour la double procuration. L'objectif était d'éviter d'avoir à légiférer dans l'urgence absolue, d'où cette situation quelque peu paradoxale qui vous conduit à voter pour et contre en même temps. Il fallait faire en sorte que les élections municipales puissent avoir lieu le 28 juin, un objectif que nous partageons tous – ou presque, certains partis politiques s'étant déclarés défavorables à la tenue de l'élection à cette date.

Quant au report de l'élection en Guyane, j'ai indiqué le décalage de la date du décret.

S'agissant du régime des procurations, si un flou a pu exister, ce ne sera plus le cas – je réponds ainsi à la question de la date – dès lors que la loi sera promulguée, ce qui devrait se faire jeudi, puisque les dispositions relatives aux procurations seront d'application immédiate. Je préciserai dans quelle situation se trouveront alors les personnes ayant déjà fait des démarches.

Il va de soi que je suis pleinement d'accord avec Sacha Houlié – sauf peut-être concernant son souhait d'encadrer les prérogatives de l'exécutif, mais je suis prêt à participer au débat…

1 commentaire :

Le 25/06/2020 à 07:51, Laïc1 a dit :

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"Le rendez-vous électoral est désormais une certitude,"

Le rendez-vous avec le covid ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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