Intervention de Philippe Gosselin

Je ne veux pas allonger inutilement les débats mais je tiens à intervenir sur cet article.

La version actuelle du texte diffère quelque peu de celle du conseil des ministres : je reconnais que Mme la rapporteure a fait des efforts pour tenter de trouver un équilibre, mais celui-ci est difficile à obtenir sur la conservation des données.

Il y a surtout une rupture complète avec le résultat des négociations laborieuses et complexes, en commission mixte paritaire, sur le texte de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Mme la rapporteure elle-même avait finalement reconnu que la durée de trois mois de conservation des données à caractère personnel était pertinente, proportionnée, compte tenu des circonstances, équilibrée et cohérente avec les finalités des traitements informatiques et numériques. Or l'article 2 rompt avec ce cadre protecteur. Ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil constitutionnel lui-même : appelé à se prononcer sur le texte prorogeant l'état d'urgence, il a rendu une décision importante, le 11 mai, dans laquelle il a estimé, à juste titre et pour la première fois, que le traitement des données de santé nécessitait une vigilance particulière et que leur durée de conservation devait être la plus réduite possible. Si l'amendement de la commission des lois est adopté, nous allons rompre l'équilibre : la durée de conservation ne sera plus proportionnée ni adaptée, et ne répondra plus aux finalités définies dans la loi prorogeant l'état d'urgence.